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  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Exonération des cotisations patronales en ZFRR

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones france ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de...
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Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 13h12 13 12
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile n...
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En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 15h00 15 00
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des h...
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