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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024 12h46 12 46
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour...
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Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 13h59 13 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute f...
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Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 12h10 12 10
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge national a l’obligation d’appliquer le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère a...
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