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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour

Publié le : 08/05/2018 08 mai mai 05 2018 10h30 10 30
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un commissaire aux comptes à l'ordre du jour
L’assemblée des associés d’une SARL se réunit pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) « A », nommément désigné dans l’ordre du jour. Durant la réunion,...
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Ai-je le droit d’effectuer une retenue sur le salaire en raison des retards non justifiés du salarié ? - Éditions Tissot

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018 12h59 12 59
Droit du travail - Employeurs
Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1). La mesure peut être de natur...
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018 08h00 08 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...
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