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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 18h54 18 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de l...
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Faut-il réformer les droits de succession ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Faut-il réformer les droits de succession ?
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, e...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 08h03 08 03
(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
Peut-on appeler son fils Ambre ?
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est ce que vient de décider un tribunal du Morbihan...
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