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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit

Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019 17h01 17 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve d'usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l'abus de droit inscrite dans la de...
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Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire

Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019 15h57 15 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pas de renouvellement par tacite reconduction pour les mandats au sein d'un directoire
A l'expiration de son mandat, le président d'un directoire de société anonyme continue d'exercer ses fonctions. Ce n'est que sept mois après que le conseil de surveillance nomme...
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Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019 16h32 16 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance es...
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