Rechercher

Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Nos compétences
  2. Voies d'exécution

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h09 14 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entr...
Lire la suite

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 14h03 14 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfan...
Lire la suite

Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 07h05 07 05
Droit du travail - Employeurs
Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Si vous ne remplissez pas cette obligation,...
Lire la suite
<< < ... 534 535 536 537 538 539 540 ... > >>
Voir toutes les actus
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK