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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?

Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019 08h54 08 54
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Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts pa...
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La conclusion d'une transaction suite à un licenciement économique fait obstacle aux demandes postérieures du salarié en vertu de l'autorité de la chose jugée

Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019 10h38 10 38
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