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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité du garant d'un agent immobilier

Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018 17h50 17 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture de crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l'ag...
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Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 18h54 18 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de l...
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Faut-il réformer les droits de succession ?

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 15h25 15 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Faut-il réformer les droits de succession ?
L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même celui de la majorité. Stanislas Guérini, député LREM, qui ne partage pas l’avis d’Emmanuel Macron, e...
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