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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 14h00 14 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des...
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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 17h04 17 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collec...
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Un seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permettant de retoquer les montages patrimoniaux à but "exclusivement" fiscal, une disposition visant ceux...
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