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  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h44 09 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an...
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h42 09 42
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont le gérant est également gérant non associé de la SCI, demande la dissolution de cette dernière pour...
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 16h28 16 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la directive «restructuration et insolvabilité» - votée au Parlement le 28 mars, qui doit contribuer à l’...
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