Compétences Voies d'exécution

 
Diaporama

RECOUVREMENT AMIABLE

  • Mise en demeure
  • Négociation
  • Transaction

RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique

Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019 12h35 12 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée par l’amant de la mère ne porte pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, l’intérêt supé...

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 08h36 08 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
La semaine du droit des entreprises en difficulté
Admission des créances déclarées, admission d’une créance prononcée à titre privilégié, inscription d’une hypothèque judiciaire, report de la date de la cessation des paiements...

La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 18h56 18 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
La revendication dans les procédures collectives : morceaux choisis
Dès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’administrateur ou, à défaut, devant le débiteur, ou le liquidateur, qui constitue un préalable obligat...
<< < ... 506 507 508 509 510 511 512 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK