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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Qu'est-ce qu'une succession anomale ?

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 15h37 15 37
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de re...
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Usage du nom d'épouse après le divorce

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h16 17 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Usage du nom d'épouse après le divorce
L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un...
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h07 17 07
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et...
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