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  • Astreintes
  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 09h47 09 47
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Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail...
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Quid du dépôt de bilan

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 15h10 15 10
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Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement des créanciers demeurent la hantise de beaucoup de dirigeants d’entreprises. Pour anticiper ou évite...
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir

Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019 17h35 17 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à la personne ou à l'organisme de son choix. C'est possible, par testament, mais dans un cadre juridi...
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