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  • Expulsion
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  • Saisie immobilière
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 14h19 14 19
Droit du travail - Employeurs
Une transaction n’empêche pas l’action devant le Conseil de Prud’hommes pour des faits postérieurs à sa conclusion
À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classemen...
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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 15h11 15 11
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel
L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la...
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Changement de régime matrimonial postérieurement

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 13h48 13 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Changement de régime matrimonial postérieurement
Face aux changements intervenus dans leur vie professionnelle et patrimoniale, des couples déjà mariés peuvent avoir besoin de changer de régime matrimonial...
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