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  • Astreintes
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  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 13h09 13 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de la crise sanitaire et économique. Dans ce contexte, une attention toute particulière doit être portée...
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Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 12h48 12 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité...
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Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020 08h05 08 05
Droit du travail - Employeurs
Le DUERP doit être mis à jour des risques spécifiques au Covid-19
Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référ...
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