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  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 17h30 17 30
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Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations U...
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La société à mission : un fonctionnement spécifique

Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020 17h36 17 36
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Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs à la société à objet social étendu. Mais il les adapte aux nouvelles dispositions relatives à la « r...
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Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020 08h58 08 58
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Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en difficulté sont insuffisants, selon la Cour des comptes. Dans son rapport, qui couvre une période antérieu...
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