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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 11h57 11 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage  
Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est...
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 08h11 08 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle pendant cinq ans, a été à nouveau poursuivi pour des faits similaires a été condamné à...
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Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 16h40 16 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession : peut-on déclarer ses enfants indignes à hériter ?
Un héritier peut être déclaré indigne à recevoir sa part d'héritage. Mais sous certaines conditions, strictement encadrées par la loi.
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