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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 17h27 17 27
Droit du travail - Employeurs
Salariés, entreprises, quel rôle pour le droit du travail ?
Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dan...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021 15h05 15 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès e...
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 16h53 16 53
Droit des sociétés
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...
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