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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 07h01 07 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entrepris...
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Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022 16h40 16 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des ép...
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022 12h44 12 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe...
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