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Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais

Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024 10h15 10 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de...
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Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 11h31 11 31
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L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes...
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Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h54 08 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contest...
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