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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 16h05 16 05
Droit des obligations et des suretés
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 09h34 09 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 08h37 08 37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des...
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