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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 12h24 12 24
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2...
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 11h26 11 26
Droit immobilier / Droit de la construction
Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait...
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 18h38 18 38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, (...) l’usufruitier a le droit de s’en servir, mai...
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