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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 17h00 17 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...
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Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 11h39 11 39
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les conséquences en matière de transm...
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Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 10h12 10 12
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Réparation et conservation du véhicule : le contrat de dépôt est l’accessoire du contrat principal d’entreprise
Un artisan taxi avait acquis auprès d’un garagiste un véhicule d’occasion bénéficiant de la garantie constructeur. Trois ans plus tard, à la suite d’une panne, le véhicule avait...
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