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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 07h43 07 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du...
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 18h13 18 13
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
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L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citati...
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 08h48 08 48
Droit des sociétés
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsi...
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