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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 14h43 14 43
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement son foyer, de se mettre à l'abr...
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Prescription de l’action récursoire du constructeur

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 14h07 14 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription de l’action récursoire du constructeur
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...
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Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 14h01 14 01
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit d...
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