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Les violences sexistes en France

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 15h59 15 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences sexistes en France
En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint et 1 % de violences physiques sexistes (gifles, coups) hor...
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 16h25 16 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la q...
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 16h41 16 41
Droit des obligations et des suretés
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...
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