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La recevabilité de nouvelles prétentions tendant aux mêmes fins que celles soumises en première instance

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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 15h32 15 32
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Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur...
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 15h29 15 29
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Si l’article L 341-4 du Code de la consommation, abrogé depuis l’ordonnance du 14 mai 2016, n’impose pas au créancier d’obligation légale de vérification des déclarations fourni...
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