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RECOUVREMENT AMIABLE

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RECOUVREMENT FORCÉ

  • Astreintes
  • Expulsion
  • Saisies conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Saisie vente, saisie attribution, saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière
  • Vente aux enchères
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h04 18 04
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 14h19 14 19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...
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Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 16h10 16 10
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut...
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