La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.efl.frDès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire. Lire la suite
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINET
En matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convent... -
Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une mala...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021Droit des sociétés
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Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...Source : www.dalloz-actualite.fr