La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le :
10/08/2022
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Source : www.efl.frLa clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite
Historique
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisiti...Source : www.efl.fr -
L’imputation en assiette des legs en usufruit
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La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette. Cette solution logique est justifiée par le fait que la réserve doit revenir en pleine propriété au...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....Source : www.efl.fr
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Legs et donations : quelles différences ?
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Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé. ...