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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Les conséquences d’une prise d’acte sur des griefs non fondés LégiSocial

Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00
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Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial. Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
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Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non

Publié le : 10/11/2017 10 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes. Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nou...
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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00
Droit des sociétés
L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en...
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