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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018 13h25 13 25
Droit des sociétés / Procédures collectives
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la procédure fiscale se poursuit av...
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Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne

Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018 15h57 15 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Mariage : les atouts de la participation aux acquêts, Actualité/Analyse Epargne
En matière de mariage, les deux régimes les plus connus sont certainement la communauté réduite aux acquêts et la séparation de biens. La première permet la mise en communauté d...
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Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018 13h22 13 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La s...
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