Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir compliqué dans les familles recomposées. En France, il est possible de transmettre à ses enfants l’int...

Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l'activité du dirigeant

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018 14h45 14 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Biens professionnels et parts de sociétés : les dividendes ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant. Pour l’ISF, les parts ou actions de sociétés soumises...

Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018 16h08 16 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou...
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