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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 09/08/2018 09 août août 08 2018 14h55 14 55
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise...
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Déduction d'une prestation compensatoire

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 14h35 14 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Déduction d'une prestation compensatoire
Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur (article 156 du CGI). Les prestations...
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Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 07h57 07 57
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768 DC), la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires vient de pa...
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