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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 16h56 16 56
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations comptables. Un plus grand nombre d’entreprises sont désormais éligibles à une présentation simplifiée...
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 12h24 12 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l...
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 12h48 12 48
Droit du travail - Employeurs
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture...
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