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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 10h53 10 53
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées
Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans lequel il n’est désormais plus obli...
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 09h48 09 48
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective rend sa dette imprescriptible en raison de...
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Les contrats de capitalisation

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 18h08 18 08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les contrats de capitalisation
Le « contrat de capitalisation » est un produit d’épargne. Proche de l’assurance-vie, son fonctionnement diffère en matière de fiscalité, plus particulièrement, en cas de transm...
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