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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés...
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 12h55 12 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décre...
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonct...
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