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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 13h54 13 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel,...
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Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 16h34 16 34
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Exonérations sur les plus-values lors de la transmission d'une entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies d...
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Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 14h15 14 15
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence
En matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le point de départ de ce délai commençait à courir à compt...
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