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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les violences sexistes en France

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 15h59 15 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les violences sexistes en France
En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint et 1 % de violences physiques sexistes (gifles, coups) hor...
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Indivision et dépense personnelle : mise au clair

Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023 16h25 16 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines dépenses exposées aux frais d’un indivisaire sur le bien indivis. L’enjeu s’articule autour de la q...
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 16h41 16 41
Droit des obligations et des suretés
L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...
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