Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

La prévention des difficultés des entreprises

La conciliation et le mandat ad hoc

Le rétablissement professionnel

Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan,

Offre de reprise, plan de cession

Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication

Procédures de vérification et de contestation de créances

Défense civile et pénale des dirigeants

Appréciation et défense sur la faute de gestion

Interdiction de gérer et faillite personnelle

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Cautionnement et procédures collectives

Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 10h18 10 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 16h21 16 21

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 17h07 17 07

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instructio...

<< < ... 126 127 128 129 130 131 132 ... > >>

Voir toutes les actus

Compétences Procédures collectives

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution