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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 08h54 08 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contest...
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 18h30 18 30
Droit immobilier / Droit de la construction
L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'archit...
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 14h52 14 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...
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