Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 08h19 08 19
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Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l'accident du travail
À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiab...

Les réductions de charges patronales en 2024

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 18h44 18 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les réductions de charges patronales en 2024
Au 1er janvier 2024, de très nombreux dispositifs de réductions de charges sont à la disposition des entreprises. Notre actualité vous les présente, mettant en avant les modific...

Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 17h02 17 02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent recevoir une aide financière d’urgence pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité...
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