Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats

Historique

• Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité, les organisations représentatives nationales des notaires et de...
  Source : www.efl.fr
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• Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La preuve d’une donation implique que soit caractérisée l’intention libérale du disposant
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans cette affaire, un héritier demande que soit prises en compte, au titre du partage judiciaire, les sommes reçues par sa sœur lui ayant permis de financer l’acquisition de bi...
  Source : www.aurep.com
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• La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  ACTUALITES DU CABINET
  
  L’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la succession » impose au donataire de restituer les fruits issus d’un don, lorsqu’ils excèdent la por...
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• Prévenir les TMS : une question toujours d’actualité
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé l’an dernier et jusqu’en 2022 une campagne spécifiquement dédiée à la prévention des TMS d’origine...
  Source : www.elegia.fr
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• Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles de réunion et de délibéra...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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