Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  

Historique

• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme...
  Source : www.efl.fr
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• Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette é...
  Source : www.elegia.fr
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• Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
  Source : www.rhmatin.com
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
  Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
  Source : www.efl.fr
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• Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
  Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication ré...
  Source : www.zonebourse.com
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