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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret

Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017 08h00 08 00
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier

Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de...
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Employer son conjoint : quel statut adopter ? - Les Echos Business

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Statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur... Les meilleures options divergent selon la situation personnelle de chaque couple. Deux tiers d...
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