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Compétences Droit immobilier

 
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Prix de cession d'une entreprise : des facteurs multiples - Le Parisien

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00
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Chiffre d’affaires, taux de rentabilité, croissance attendue, valeur du patrimoine et des outils de production… Les critères pour définir le prix de cession d’une entreprise son...
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Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement - La Gazette du Palais

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017 11h50 11 50
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Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative...
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Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
(NPU) Droit de la famille
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au...
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