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Compétences Droit immobilier

 
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  • Servitudes
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019 10h32 10 32
Droit du travail - Employeurs
Remboursement des frais pour un changement de résidence imposé
Dans certaines situations, vous devez prendre en charge les frais qu'expose votre salarié pour son activité professionnelle. Parfois, c'est la convention collective qui prévoit...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...
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Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019 18h21 18 21
Droit du travail - Employeurs
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son...
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