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Compétences Droit immobilier

 
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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour d...
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La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 12h20 12 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...
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Prélèvement à la source et procédures collectives

Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019 17h03 17 03
Droit des sociétés / Procédures collectives
Prélèvement à la source et procédures collectives
L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la source (PAS) des contribuables salariés d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective...
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