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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 12h48 12 48
Droit du travail - Employeurs
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juges estiment que les griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande sont infondés, la rupture...
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 18h00 18 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Suite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les deux fils, uniques héritiers, sont mis en demeure par l’administration fiscale de déposer la déclarati...
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 09h43 09 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce dernier à lui payer une somme e...
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