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Compétences Droit immobilier

 
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CONTENTIEUX DES SERVITUDES ET DE LA PROPRIÉTÉ

  • Servitudes
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  • Prescription acquisitive
  • Contentieux entre voisins

COPROPRIÉTÉ

  • Règlement de copropriété
  • Préparation des assemblées générales
  • Recouvrement de charges
  • Sinistres
  • Troubles de voisinage

BAUX D’HABITATION

  • Rédaction
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  • Impayés de loyers et expulsion
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BAUX COMMERCIAUX

  • Rédaction
  • Négociation
  • Révision de loyer
  • Impayés de loyers
  • Congé
  • Expulsion
  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019 12h23 12 23
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Caducité de l’opposition à mariage

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 16h41 16 41
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L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 juillet 2019 mérite déjà l’attention en ce qu’il intervient dans une matière, l’opposition à mariage, s...
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019 08h26 08 26
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La loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en c...
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